CAA75 · Juge des référés — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 25 avril 2026, M. B... A..., représenté par  Me Israel, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler la décision des présidentes des cours administratives d’appel de Paris et de Versailles du 5 janvier 2026 rejetant sa demande de réinscription au tableau des experts auprès de ces cours, ensemble la décision du 23 mars 2026 rejetant son recours gracieux ; 
 
2°) d'enjoindre aux présidentes des cours administratives d'appel de Paris et de Versailles de renouveler son inscription sur le tableau des experts auprès de ces cours ou, à défaut et à tout le moins, de procéder dans un délai de deux mois au réexamen de sa demande. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de justice administrative, notamment son article R. 221-19 ; 
l’arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat n° 47/14 du 28 octobre 2014 pris en application du premier alinéa de l’article R. 221-19 du code de justice administrative et fixant le tableau d’attribution des contestations formées contre les décisions prises par les présidents de cour administrative d’appel en application des articles R. 221-15, R. 221-17 ou R. 221-18 du même code. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A... est transmis à la Cour administrative d’appel de Douai. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente de la Cour administrative d’appel de Douai. 
 
 
Fait à Paris, le 4 mai 2026 
 
La conseillère d’Etat, 
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris 
Pascale FOMBEUR