CAA31 · Juge des référés — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme B... C... épouse A... a demandé tribunal administratif de Nîmes, d’une part, d’annuler la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire de Nîmes a implicitement rejeté sa demande tendant au versement des allocations dues au titre de l’aide au retour à l’emploi depuis la fin de son contrat à durée déterminée, d’autre part, d’enjoindre au centre hospitalier universitaire de Nîmes de lui accorder le bénéfice de l’aide au retour à l’emploi ainsi que les allocations dues à ce titre et de régulariser sa situation en procédant au versement de ces allocations à compter du 1er novembre 2022 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, enfin, de condamner le centre hospitalier universitaire de Nîmes à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral et financier subi, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et d’assortir cette somme des intérêts au taux légal ainsi que de leur capitalisation. 
 
Par un jugement n°2302142 du 6 novembre 2025, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 15 avril 2023 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Nîmes a implicitement rejeté la demande de Mme C... tendant au versement des allocations dues au titre de l’aide au retour à l’emploi, a enjoint au centre hospitalier universitaire de Nîmes d’accorder à Mme C... le bénéfice des allocations dues au titre de l’aide au retour à l’emploi depuis la fin de son contrat à durée déterminée soit le 2 novembre 2022 dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, a condamné le centre hospitalier universitaire de Nîmes à verser à Mme C... la somme de 1 000 euros et rejeté le surplus des conclusions des parties. 
 
Procédure devant la cour :  
 
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2026 sous le n° 26TL00049, le centre hospitalier universitaire de Nîmes, représenté par Me Moreau, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement n°2302142 du 6 novembre 2025 ; 
 
2°) de mettre à la charge de Mme C... épouse A... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…)1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi (…) ; ». 
 
Il résulte de ces dispositions qu’il y a lieu de transmettre le dossier de la requête du centre hospitalier universitaire de Nîmes au Conseil d’Etat.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête du centre hospitalier universitaire de Nîmes est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au centre hospitalier universitaire de Nîmes et à Mme B... C... épouse A....  
 
Fait à Toulouse, le 28 janvier 2026. 
 
 
Le président de la cour, 
signé 
J-F. Moutte 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
  
La greffière en chef