CAA31 · Juge des référés — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 
 
1°) d’ordonner à France Travail Occitanie de lui verser la prime Covid, aide exceptionnelle de solidarité de 250 euros à laquelle elle a droit ou, à défaut, la prime de 100 euros pour ladite aide concernant sa fille à charge ;  
  
2°) de mettre à la charge de France Travail Occitanie une indemnité de 500 euros en raison de la faute résultant du refus de verser la somme due. 
 
  
Par une ordonnance n°2507018 du 16 décembre 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour :  
 
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026 sous le n° 26TL00199, Mme A... demande à la cour d’annuler cette ordonnance et de lui allouer la prime d’un montant de 100 euros. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…)1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi (…) ; ». 
 
Il résulte de ces dispositions qu’il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A..., portant sur le versement d’une aide exceptionnelle de solidarité, au Conseil d’Etat.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête Mme A... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B... A.... 
 
Fait à Toulouse, le 12 février 2026. 
 
 
Le président de la cour, 
signé 
J-F. Moutte 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
  
La greffière en chef