CAA31 · Juge des référés — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure antérieure : 
 
Le préfet de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la délibération du 30 mai 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Ouest Toulousain a adopté une expérimentation du congé menstruel en tant qu’elle crée une autorisation spéciale d’absence à ce titre. 
 
Par un jugement n° 2406597 du 10 décembre 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du 30 mai 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Ouest Toulousain en tant qu’elle prévoit une autorisation spéciale d’absence pour congé menstruel. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 février 2026 sous le n° 26TL00318, la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain, représentée par Me Kaczmarczyk, demande à la cour d’annuler ce jugement du 10 décembre 2025 et de rejeter le déféré. 
 
Par une requête, enregistrée le 11 février 2026 sous le n° 26TL00335, la communauté d’agglomération Le Grand Ouest Toulousain, succédant à la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain, représentée par Me Kaczmarczyk, demande à la cour d’annuler ce jugement du 10 décembre 2025 et de rejeter le déféré. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
  
Considérant ce qui suit : 
 
La requête enregistrée sous le n° 26TL00335 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 26TL00318. Dans ces conditions, le document constituant le mémoire introductif d’instance, enregistré sous le n° 26TL00335 doit être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête enregistrée sous le n° 26TL00318. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le mémoire enregistré sous le n° 26TL00335 est rayé du registre du greffe de la cour pour être joint au dossier de la requête n° 26TL00318. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d’agglomération Le Grand Ouest Toulousain, devenue la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain. 
 
 
Fait à Toulouse, le 24 mars 2026. 
 
 
Le président, 
 
signé 
 
J-F. MOUTTE 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière en chef,