CAA31 · Juge des référés — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
 La société à responsabilité limitée B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles M. B... a été assujetti au titre des années 1998 à 2000. 
 
Par un jugement n° 2302804 du 6 juin 2025, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 février 2026, la société B..., et M. A... B..., son gérant, demandent à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 6 juin 2025 du tribunal administratif de Nîmes. 
 
Ils soutiennent que :  
   - l’exécution des mesures de recouvrement des cotisations supplémentaires d’imposition serait de nature à les placer dans une situation financière telle que la société pourrait se trouver en situation de dépôt de bilan et être contrainte d’engager une procédure de licenciement économique ; à terme, cette situation compromettrait leur capacité à honorer leurs obligations à l’égard des fournisseurs et entraînerait une perte de clientèle ; 
   - la gravité et l’urgence qui en résultent sont telles que le paiement des impositions supplémentaires dont ils sont tenus solidairement risquerait de porter une atteinte significative aux équilibres financiers, économiques et humains de la société ; 
- les moyens soulevés dans la requête au fond, auxquels il est explicitement renvoyé, sont de nature à faire naître un doute sérieux justifiant le sursis à exécution du jugement. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2026, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l’action et des comptes publics concluent au rejet de la requête. 
 
Ils soutiennent que la demande de sursis à exécution est irrecevable dès lors que le jugement de rejet n’appelle aucune mesure d’exécution susceptible de faire l’objet d’un sursis et qu’en outre, la requête aurait dû être présentée par un avocat. Au fond, ils soutiennent que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 
Vu : 
- la requête enregistrée sous le n° 25TL01685 par laquelle la société B... demande l’annulation du même jugement ; 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., gérant de la société à responsabilité limitée B..., a fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 1998 à 2000. À l’issue de ce contrôle, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des contributions sociales ont été mises à sa charge. Ces impositions n’ayant pas été acquittées dans les délais, le comptable public du service des impôts a engagé des poursuites aux fins de recouvrement. Par un arrêt du 18 février 2021, devenu définitif, la cour d’appel de Nîmes a confirmé le jugement du 19 mars 2019 du tribunal d’instance d’Avignon reconnaissant la société B... comme tiers détenteur défaillant et la condamnant au paiement de la créance fiscale. À la suite de cette décision, le comptable public a adressé à la société B... des mises en demeure de payer les 12 et 24 août 2021. Les réclamations présentées par la société les 27 et 28 septembre 2021 ont été rejetées par une décision du 6 décembre 2021. La société B... a saisi le tribunal administratif de Nîmes afin d’obtenir la décharge de la somme de 250 733 euros mise à sa charge et demande, dans la présente instance, qu’il soit sursis à l’exécution du jugement, rendu le 6 juin 2025, rejetant sa demande pour tardiveté. 
 
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (…) ». Aux termes de l’article R. 811-17 du code de justice administrative : « (…) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l’état de l’instruction ». 
 
3.  Le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande en décharge ou en réduction d’impositions ou une contestation en matière de recouvrement présentée par un contribuable n’entraîne, en tant que tel, aucune mesure d’exécution susceptible de faire l’objet du sursis prévu à l’article R. 811-17 du code de justice administrative. 
 
4.  Le jugement par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de la société B... pour tardiveté n’implique, par lui-même, aucune mesure d’exécution. Il s’ensuit que la requête de la société B... et de M. B... tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement est irrecevable et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précédemment citées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
 
d e c i d e : 
 
 
Article 1er : La requête de la société B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée B..., à M. A... B... et au directeur départemental des finances publiques de Vaucluse. 
 
 
Fait à Toulouse, le 8 avril 2026. 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre 
 
 
 
 
Frédéric Faïck 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et au ministre de l’action et des comptes publics ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,