CAA31 · Juge des référés — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 20 juillet 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier Alès Cévennes a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux ans et de mettre à la charge de cet établissement public une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un jugement n° 2303377 du 27 novembre 2025, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 février 2026 sous le n° 26TL00400, M. B..., représenté par Me Soulier, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 27 novembre 2025 et la décision du 20 juillet 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier Alès Cévennes a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux ans ; 
 
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d’Alès Cévennes une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier de première instance, notamment de l’accusé de réception établi conformément à la règlementation postale, que la lettre du 28 novembre 2025, qui notifie le jugement attaqué, a été présentée le 3 décembre 2025 par le service postal au domicile de M. B... tel qu’indiqué dans ses mémoires devant le tribunal et qu’il a été avisé de sa mise à disposition. L’avis de réception a été retourné au tribunal administratif de Nîmes le 29 décembre 2025 et le jugement doit donc être regardé comme régulièrement notifié à la date de première présentation soit le 3 décembre 2025. Ce courrier mentionnait, expressément et sans ambiguïté, que la requête d’appel devait être, à peine d’irrecevabilité, présentée par un avocat et qu’il bénéficiait d’un délai de recours de deux mois pour faire appel de cette décision. Le délai de deux mois a donc commencé à courir à compter du 3 décembre 2025. M. B... a néanmoins introduit sa requête d’appel le 17 février 2026 soit après l’expiration du délai susmentionné. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B... comme manifestement irrecevable. 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
Fait à Toulouse, le 11 mai 2026. 
 
Le président, 
 
signé 
 
J-F. MOUTTE 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière en chef