CAA31 · Juge des référés — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 14 février 2025 par laquelle le préfet du Gard a refusé de l’admettre au séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi, d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une carte de séjour ou de réexaminer sa situation et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un jugement n° 2502720 du 20 février 2026, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2026 sous le n° 26TL00782, M. B..., représenté par Me Kanane, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 20 février 2026 et la décision du 14 février 2025 du préfet du Gard ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une carte de séjour ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 922-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le délai d'appel est d'un mois. Toutefois, conformément à l'article L. 352-9, il est de quinze jours pour contester le jugement relatif à la décision de refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, à la décision de transfert notifiée à la frontière. Le délai d'appel court contre chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier de première instance, notamment de l’accusé de réception établi conformément à la règlementation postale, que, contrairement à ce qu’allègue le requérant, la lettre du 20 février 2026, qui notifie le jugement attaqué, a été présentée le 21 février 2026 par le service postal au domicile de M. B... tel qu’indiqué dans ses mémoires devant le tribunal et qu’il a été avisé de sa mise à disposition. L’avis de réception a été retourné au tribunal administratif de Nîmes le 12 mars 2026 et le jugement doit donc être regardé comme régulièrement notifié à la date de première présentation soit le 21 février 2026. Ce courrier mentionnait, expressément et sans ambiguïté, que la requête d’appel devait être, à peine d’irrecevabilité, présentée par un avocat et qu’il bénéficiait d’un délai de recours d’un mois pour faire appel de cette décision. Le délai d’un mois a donc commencé à courir à compter du 21 février 2026. M. B... a néanmoins introduit sa requête d’appel le 25 mars 2026 soit après l’expiration du délai susmentionné. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B... comme manifestement irrecevable. 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
Fait à Toulouse, le 11 mai 2026. 
 
Le président, 
 
signé 
 
J-F. MOUTTE 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière en chef