CAA78 · Juge des référés — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 
- d’annuler la décision du 13 septembre 2022 de la commission de recours amiable de la CAF du Val-d'Oise en tant qu’elle révèle une décision implicite de rejet, par le département du Val-d'Oise, de son recours préalable obligatoire portant sur la somme de 12 518 euros au titre d’un indu de revenu de solidarité active (RSA) versé entre octobre 2019 et mars 2022 ; 
- de lui accorder la décharge du paiement de la somme de 12 518 euros ; 
- d’enjoindre au département du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour ; 
- à titre subsidiaire, de lui octroyer une remise gracieuse partielle ou totale de cette dette ; 
- de mettre à la charge du département du Val-d’Oise la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par une ordonnance n° 2314827 du 17 février 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, Mme A... B..., représentée par Me Desfarges, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler cette ordonnance ; 
 
2°) d’annuler la décision du 13 septembre 2022 ; 
 
3°) de lui accorder la décharge de l’obligation de payer la somme de 12 518 euros ; 
 
4°) de mettre à la charge du département du Val-d’Oise le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’État qui poursuit l’instruction de l’affaire (…) ». 
 
2. Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort « 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale (…). ». 
  
3. Le litige dont a été saisie la cour est relatif aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale (revenu de solidarité active). Il est ainsi au nombre des litiges mentionnés par les dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative. Il en résulte que le Conseil d’Etat est seul compétent pour connaître de la contestation de l’ordonnance attaquée. Par suite, en application de l’article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B... au Conseil d’État. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est transmise au Conseil d’État. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président de la section du contentieux du Conseil d’État. 
 
Fait à Versailles, le 23 janvier 2026. 
 
La conseillère d’État, 
Présidente de la cour administrative d’appel de Versailles 
 
N. Massias