CAA78 · Juge des référés — 9 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 19 février 2026, M. A... B... demande la décharge ou la réduction de la somme de 1 930,97 euros mise à sa charge pour remboursement, pour partie, d’un indu de prime d’activité au titre de la période du 1er mars au 30 novembre 2023. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Par une décision du 1er janvier 2026, la Conseillère d’État, présidente de la cour administrative d’appel de Versailles, a délégué M. Etienvre, président de la 4ème chambre, pour transmettre, sur le fondement des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, aux juridictions administratives autres que le Conseil d'État, les dossiers qu’il estime relever de la compétence de ces juridictions. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 
 
2. La requête présentée par M. B..., qui n’est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n’a pas le caractère d’une requête d’appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
 
Fait à Versailles, le 9 mars 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
F. Etienvre