CAA78Juge des référésJuge des référés
CAA78 · Juge des référés — 23 avril 2026
- ECLI
- ORCA_26VE00781_20260423
- Date
- 23 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d’une part, d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2025 par lequel le préfet des Yvelines a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français durant trois ans, d’autre part, d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2026 par lequel le préfet des Yvelines l’a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement no 2600775 du 18 février 2026, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes. Procédures devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 16 mars 2026, sous le n° 26VE00779, M. B..., représenté par Me Mirzein, demande à la cour d’annuler ce jugement et ces arrêtés. II. Par une requête enregistrée le 16 mars 2026, sous le n° 26VE00781, M. B..., représenté par Me Dissoubray, demande à la cour d’annuler le même jugement et les mêmes arrêtés. Considérant ce qui suit : Par lettre du 27 mars 2026, Me Dissoubray a informé la cour de ce qu’il se dessaisissait du dossier de M. B..., Me Mirzein étant désigné pour le représenter. O R D O N N E : Article 1er : Les productions du dossier n° 26VE00781 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d’appel de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Versailles, le 23 avril 2026. La magistrate désignée, O. Dorion La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA78
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 23 avril 2026
Référence
ORCA_26VE00781_20260423
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel