CAA78Juge des référésJuge des référés
CAA78 · Juge des référés — 5 mai 2026
- ECLI
- ORCA_26VE01038_20260505
- Date
- 5 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 13 juin 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement no 2511970 du 10 mars 2026, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédures devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 9 avril 2026, sous le n° 26VE01026, M. A..., représenté par Me Samba, demande à la cour d’annuler ce jugement et cet arrêté. II. Par une requête enregistrée le 10 avril 2026, sous le n° 26VE01038, M. A..., représenté par Me El Hailouch, demande à la cour d’annuler le même jugement et le même arrêté. Considérant ce qui suit : Par lettre du 30 avril 2026, M. A... a informé la cour qu’il choisissait Me Samba pour le représenter. O R D O N N E : Article 1er : Les productions du dossier n° 26VE01038 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d’appel de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Versailles, le 5 mai 2026. La magistrate désignée, O. Dorion La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA78
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 5 mai 2026
Référence
ORCA_26VE01038_20260505
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel