Conseil d'État · 6ème chambre — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 21 mars ainsi que les 2 et 23 mai 2025, M. A... D... demande au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 février 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa candidature à une nomination directe en qualité de magistrat en service extraordinaire sur le fondement de l’article 40-8 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2025, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, M. D... a été informé que la décision qui sera prise dans cette affaire est susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public relevé d'office, tiré de la tardiveté de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, M. D... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de M. D... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D....
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 30 septembre 2025
Signé : Mme C... B...
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain