TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par requête enregistrée le 13/06/2014, Monsieur B... A... représenté par Maître Sophie LUSSEAU, a demandé au tribunal : 
 
1°) d’ordonner la restitution de la contribution au service public de l’électricité acquittée ; 
 
2°) de condamner l’Etat sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (...) ».  
 
 
2. Par un mémoire, enregistré par le greffe le 25/04/2025, Monsieur B... A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Monsieur B... A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Monsieur B... A... et à la Commission de régulation de l’énergie. 
 
Fait à Paris, le 12/11/2025.  
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
  
Corinne LEDAMOISEL 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre chargé de l'industrie auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.