TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2014, la société  PRO A PRO DISTRIBUTION NORD, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 
 
1°) de prononcer la restitution, à concurrence de 6 417,08 euros, de la contribution au service public de l’électricité mise à sa charge pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, assortie des intérêts moratoires ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ». 
  
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 31 juillet 2014 sous le n° 1416080 constitue un doublon de l’affaire n° 1415807, enregistrée le 31 juillet 2014. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 1416080 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 1416080 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société PRO A PRO DISTRIBUTION NORD 
 et à la Commission de régulation de l’énergie.  
 
Fait à Paris, le 15 octobre 2025.  
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
Jean-Pierre Dussuet 
 
 
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.