TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2014, la société fontestad france, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 
 
1°) de prononcer la restitution, à concurrence de 35 267,80 euros, de la contribution au service public de l’électricité mise à sa charge pour la période du 1er janvier 2010 au  
30 novembre 2013, assortie des intérêts moratoires ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ». 
  
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 2 septembre 2014 sous le n° 1419935 constitue un doublon de l’affaire n°1419880, enregistrée le 2 septembre 2014. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 1419935 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.  
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 1419935 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société fontestad france et à la Commission de régulation de l’énergie.  
 
Fait à Paris, le 30 mars 2026.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
C. Ledamoisel 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement