TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par requête enregistrée le 03/10/2014, LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU représentée par le cabinet ONELAW, a demandé au tribunal : 
 
1°) d’ordonner la restitution de la contribution au service public de l’électricité acquittée ; 
 
2°) de condamner l’Etat sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (...) ».  
 
 
2. Par un mémoire, enregistré par le greffe le 22 mai 2025, LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance DES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU et à la Commission de régulation de l’énergie. 
 
Fait à Paris, le 22/09/2025.  
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
  
Jean-Pierre DUSSUET 
 
 
 
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.