TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2016, Mme B demande au tribunal de prononcer demande au tribunal statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de reconnaître sa demande de logement comme prioritaire et devant être satisfaite en urgence.. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Les productions enregistrées sous le n° 1609045 sont, en réalité, un double de la requête n° 1609046 enregistrée le 23 septembre 2016 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 1609046.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 1609045 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n°1604596. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Cergy, le 21 novembre 202Le Président,  
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au ministre de de la transition de et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.