TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement les 19 mai,   
 7 août et 2 novembre 2017, la société Locam SAS, représentée par Me Riva, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de condamner le syndicat intercommunal pour le regroupement pédagogique de Villemer, Treuzy-Levelay et Nonville à lui verser une somme de   
 201 270,12 euros, outre intérêts de droit et capitalisation des intérêts, au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner le syndicat intercommunal pour le regroupement pédagogique de Villemer, Treuzy-Levelay et Nonville à lui verser une somme de 181 440 euros, outre intérêts de droit et capitalisation des intérêts, au titre du manque à gagner ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire, de condamner le syndicat intercommunal pour le regroupement pédagogique de Villemer, Treuzy-Levelay et Nonville à lui verser une somme de 148 836,12 euros, outre intérêts de droit et capitalisation des intérêts, au titre de l'enrichissement sans cause ; 
 4°) d'enjoindre au syndicat intercommunal pour le regroupement pédagogique de Villemer, Treuzy-Levelay et Nonville de restituer à ses frais le matériel sous astreinte de    
 50 euros par jour de retard à compter d'un mois suivant notification du présent jugement ; 
 5°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal pour le regroupement pédagogique de Villemer, Treuzy-Levelay et Nonville une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 17 juillet 2017 et 23 octobre 2021, le syndicat intercommunal pour le regroupement pédagogique de Villemer, Treuzy-Levelay et Nonville conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante au versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, la société Locam SAS a déclaré se désister de son instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement d'instance de la société Locam SAS est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du syndicat intercommunal pour le regroupement pédagogique de Villemer, Treuzy-Levelay et Nonville tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
      O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Locam SAS. 
 Article 2 : Les conclusions du syndicat intercommunal pour le regroupement pédagogique de Villemer, Treuzy-Levelay et Nonville tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Locam SAS et au syndicat intercommunal pour le regroupement pédagogique de Villemer, Treuzy-Levelay et Nonville. 
 Le président de la 8e chambre, 
 J-Ch. Gracia 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,