TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 juillet 2017, 17 février 2021, 24 novembre 2021 et 20 juillet 2022, la société Universal Investment  agissant pour le compte du fonds EBK AKTIEN- Universal-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 81 894,56 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2013 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 30 novembre 2020, 10 mars 2021, 13 janvier 2022 et 17 août 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 septembre 2022, la société Universal Investment  agissant pour le compte du fonds EBK AKTIEN- Universal-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société  Universal Investment  agissant pour le compte du fonds EBK AKTIEN- Universal-Fonds,  est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment agissant pour le compte du fonds EBK AKTIEN- Universal-Fonds.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société  Universal Investment  agissant pour le compte du fonds EBK AKTIEN-Universal-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 14 septembre 2022. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 Signé 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.