TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés les 19 décembre 2017, 24 avril et 21 août 2018, 3 juin, 5 juillet et 12 octobre 2022, la société BayernInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH pour le compte du fonds BayernInvest BT1 Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 97 008,89 euros au titre de l'année 2014, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 mars, 28 mai et 30 août 2018, 15 juin, 4 août et 24 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu partiel, à hauteur des dégrèvements successivement prononcés de 46 670,63 euros, 38 958,73 euros et 7 723,73 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par une lettre du 2 novembre 2022, la société BayernInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH pour le compte du fonds BayernInvest BT1 Fonds a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, la société BayernInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH pour le compte du fonds BayernInvest BT1 Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par une ordonnance du 2 novembre 2022, la clôture a été reportée au 15 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements  () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société BayernInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH pour le compte du fonds BayernInvest BT1 Fonds est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BayernInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH pour le compte du fonds BayernInvest BT1 Fonds. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BayernInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH pour le compte du fonds BayernInvest BT1 Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 26 janvier 2023. 
                           Le président de la 1ère chambre, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.