TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2017, et un mémoire complémentaire enregistré le 7 novembre 2019, la société BayerInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds BayerInvest BFS01 Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant total de 29.779,19 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre de l'année 2010 ; 
 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2019, et un mémoire en réplique enregistré le 19 août 2020, la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à hauteur du montant dégrevé et au rejet du surplus.  
 Par un courrier enregistré le 20 juin 2022, la société requérante se désiste de son instance. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société BayerInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds BayerInvest BFS01 Fonds a fait l'objet d'une imposition en France par voie de retenue à la source sur les dividendes distribués au titre de l'année 2010. La société requérante a demandé la restitution de retenues à la source pour cette année ce que l'administration a rejeté. Dans ses écritures, la requérante soutient apporter suffisamment d'éléments probants pour justifier une restitution des sommes versées.  
 2. Par lettre du juin 2022 n la société requérante s'est désistée de son action. Il y a lieu de lui en donner acte.   
 ORDONNE : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la société BayerInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds BayerInvest BFS01 Fonds. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société BayerInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds BayerInvest BFS01 Fonds et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents).  
 Lue le 07 juillet 2022. 
 Signé 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé 
 C. Gosselin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°1711418N°1711418