TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une décision n° 434288 en date du 9 novembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un appel présenté par la société à responsabilité limitée (SARL) Logis de Berri, a annulé le jugement du 8 juillet 2019 par lequel le présent tribunal avait rejeté la requête No 1719901 de la SARL Logis de Berri et a renvoyé l'affaire au tribunal pour qu'il y soit statué.  
 Procédure devant le tribunal : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 décembre 2017, le 31 janvier 2019 et le 8 août 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Logis de Berri, représentée par Me Fournier-Pieuchot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le département de Paris à lui verser la somme totale de 231 236,42 euros en réparation du préjudice économique résultant de l'illégalité des décisions du département de Paris des 1er juin 2012 et 1er août 2012 refusant à Mme C B le bénéfice d'un contrat jeune majeur ; 
 2°) de mettre à la charge du département de Paris la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'illégalité entachant les décisions du 1er juin 2012 et du 1er août 2012 du département de Paris refusant le bénéfice d'un contrat jeune majeur à Mme C B constitue une faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - les conventions de placement qu'elle a conclues avec le département de Paris pour Mme C B et pour sa fille n'ont pas été résiliées et, en l'absence de conclusion d'un contrat de jeune majeur, elle a été privée d'une chance d'obtenir le règlement des prix de journée attachés à leur accueil à compter de la majorité de Louise B le 6 septembre 2012 et jusqu'au 14 janvier 2015, à hauteur de 115 618,21 euros chacune. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2018, le département de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient, à titre principal, qu'aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité ne saurait être retenue et, à titre subsidiaire, que les préjudices allégués ne sont établis, ni dans leur principe, ni dans leur montant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles, 
 - la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thulard, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C B, née le 6 septembre 1994, a été confiée à l'aide sociale à l'enfance de Paris à compter du 16 février 2010 par décisions successives du juge des enfants et a été, à ce titre, placée auprès du lieu de vie et d'accueil " Logis de Berri ", lequel est géré par la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) du même nom. Elle a donné naissance le  
 15 juillet 2010 à l'enfant Kyara Kayla E, qui a été placée dès sa naissance auprès du lieu de vie et d'accueil " Logis de Berri ", afin qu'elle puisse cohabiter avec sa mère. Par un jugement du 4 septembre 2012, le juge des enfants a mis fin au placement et à l'assistance éducative de Louise B à compter du 6 septembre 2012, en raison de sa majorité. Par deux décisions des 1er juin et 1er août 2012, le département a refusé d'accorder à Louise B un contrat " jeune majeur ". Par un jugement n°s 1210581-1214964 du 13 septembre 2013, le tribunal administratif de Paris a annulé ces deux décisions pour erreur manifeste d'appréciation. Par un arrêt n° 13PA04166 du 25 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le département de Paris contre ce jugement. Il est constant que le pourvoi en cassation du département de Paris contre cet arrêt n'a pas été admis par le Conseil d'Etat.  
 2. Par la présente requête, la société à responsabilité limitée (SARL) Logis de Berri demande au tribunal de condamner la ville de Paris, venue aux droits et obligations du département de Paris en application de la loi du 28 février 2017 susvisée, à lui verser la somme totale de 231 236,42 euros en réparation du préjudice économique qu'elle estime voir subi du fait des décisions des 1er juin 2012 et 1er août 2012. 
 Sur la responsabilité : 
 3. Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles :  
 " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ". Aux termes de l'article L. 222-5 du même code, dans ses dispositions alors applicables : " Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants. ". 
 4. Les décisions des 1er juin et 1er août 2012 refusant à Mme B une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en tant que jeune majeure ont été définitivement annulées par le juge administratif. Le département de Paris a ainsi commis une illégalité fautive, qui n'est toutefois susceptible d'ouvrir droit à réparation à la SARL Logis de Berri que dans la mesure où elle a entraîné pour celle-ci un préjudice direct et certain.  
 5. Il résulte de l'instruction, ainsi que l'a d'ailleurs estimé le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans sa décision n° 434288, que l'annulation par le juge administratif des décisions des 1er juin et 1er août 2012 refusant de prendre en charge Mme B en qualité de jeune majeure impliquait nécessairement que l'intéressée fasse l'objet d'une prise en charge par la société Logis de Berri, selon des modalités et pour une période restant à déterminer par le département après réexamen de la situation de l'intéressée. A cet égard, la circonstance, notamment, que la société Logis de Berri ait maintenu volontairement l'hébergement de  
 Mme B par ses services malgré les refus de prise en charge en qualité de jeune majeure opposés par le département de Paris, ne peut suffire à exclure l'existence d'un lien direct entre l'illégalité fautive des décisions des 1er juin et 1er août 2012 et le préjudice matériel invoqué par la société requérante, dès lors qu'un financement ne pouvait être versé par le département à l'établissement qu'à la condition que la prise en charge en qualité de jeune majeure soit maintenue. 
 6. Par ailleurs, si l'aggravation du préjudice consistant en la perte d'un financement de l'hébergement de l'intéressée et de sa fille par l'octroi d'un prix de journée cesserait, le cas échéant, d'être en lien avec ces illégalités fautives au-delà d'un délai raisonnable en ce qu'elle serait alors causée par un risque assumé par la société requérante et non plus par les décisions des 1er juin et 1er août 2012, il résulte de l'instruction que la société Logis de Berri a cessé d'héberger Mme B et sa fille mineure le 7 janvier 2013. A compter de cette date, elles ont intégré un appartement autonome, situé dans un premier temps à proximité du lieu de vie et d'accueil " Logis de Berri ", et Mme B a perçu différentes aides de droit commun, dont le revenu de solidarité active et les aides au logement, et a ainsi pu bénéficier, après paiement de ses charges, d'un reste à vivre de nature à lui permettre de vivre de manière autonome avec l'enfant Kyara Kayla E. Un tel délai de quatre mois entre la majorité de Mme B et la fin de son hébergement par la société Logis de Berri est, dans les circonstances de l'espèce, raisonnable. 
 7. Par suite, la SARL Logis de Berri est fondée à soutenir que son préjudice matériel relatif aux dépenses liées à l'hébergement et à la prise en charge de Mme B et de sa fille entre le 6 septembre 2012 et le 6 janvier 2013 présente un lien direct et certain avec l'illégalité fautive entachant les décisions des 1er juin et 1er août 2012. 
 8. Postérieurement au 6 janvier 2013, il résulte de l'instruction que Mme B a continué de présenter de particulières difficultés d'insertion qui auraient justifié la poursuite de sa prise en charge en qualité de jeune majeure, quand bien même elle disposait alors d'un hébergement autonome. Il ressort également des pièces du dossier que la société Logis de Berri a assuré cette prise en charge sociale et éducative. Ainsi qu'il l'a été dit aux points 5 et 6, les frais afférents à cette prise en charge sont en lien direct et certain avec les illégalités fautives commises par le département de Paris pendant un délai raisonnable.  
 9. En l'espèce, il résulte de l'instruction que des échanges réguliers ont eu lieu entre Mme B, le département de Paris et les responsables de la société Logis de Berri entre le  
 20 décembre 2013 et le 14 janvier 2015, sans qu'aucune décision formalisée ne soit prise par ledit département relativement aux modalités de la prise en charge de l'intéressée en qualité de jeune majeure. Si Mme B n'a pas renvoyé certains documents pourtant sollicités par le département de Paris en janvier 2014, elle n'a fait l'objet d'aucune relance, alors même que les services du département avaient précédemment donné leur accord de principe à ce qu'elle bénéficie d'un contrat en qualité de jeune majeur. Il résulte également de l'instruction que la société requérante a été tout au long de cette période particulièrement diligente dans le suivi de ce dossier. Dans ces conditions, la société Logis de Berri est fondée à demander l'indemnisation des frais qu'elle a exposés du fait de la prise en charge de Mme B pour certains de ses besoins sociaux et éducatifs entre le 7 janvier 2013 et le 6 septembre 2015, date à laquelle l'intéressée a eu 21 ans.  
 10. Enfin, s'il résulte de l'instruction qu'au cours des années 2013 et 2014, l'enfant Kyara Kayla E a dû progressivement réintégrer un hébergement au sein du lieu d'accueil et de vie géré par la société requérante, les frais exposés par celle-ci dans ce cadre ne sont pas en lien direct et certain avec les illégalités fautives ayant entaché les décisions du département de Paris en date des 1er juin et 1er août 2012 refusant de conclure un contrat en qualité de jeune majeure avec sa mère, Mme C B, mais avec les difficultés propres à cet enfant, qui ont d'ailleurs justifié que le juge du tribunal pour enfants de A décide le  
 9 décembre 2014 de la placer auprès des dirigeants de la société Logis de Berry, désignés par lui comme tiers de confiance. 
 11. Il résulte ainsi de l'ensemble de ce qui précède que la société requérante est fondée à demander l'indemnisation de la perte des financements qui lui étaient dues en raison de l'hébergement et de la prise en charge de Mme C B et de sa fille mineure F E entre le 6 septembre 2012 et le 6 janvier 2013, ainsi que, le cas échéant, des dépenses engagées dans le cadre de l'accompagnement social et éducatif de Mme B entre le 7 janvier 2013 et le 6 septembre 2015. 
 Sur les préjudices :  
 12. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment de factures établies pour les mois de juillet et septembre 2012, que la société Logis de Berry facturait au département de Paris la prise en charge et l'hébergement de Mme B et de sa fille sur la base d'un forfait journalier dit " prix de journée " jusqu'au 6 septembre 2012. Il n'est pas contesté par la société requérante que ce forfait était calculé en application de l'article D. 316-5 du code de l'action sociale et des familles et avait ainsi pour objet de prendre en charge forfaitairement les dépenses constituées de la rémunération des personnels du lieu de vie et d'accueil, des charges d'exploitation à caractère hôtelier et d'administration générale, des charges d'exploitation relatives à l'animation et à l'accompagnement social, des allocations arrêtées par le département d'accueil en faveur des mineurs et des jeunes majeurs confiés par un service d'aide sociale à l'enfance, des amortissements du matériel et du mobilier permettant l'accueil des résidents et, enfin, des provisions pour risques et charges.  
 13. Il en résulte qu'il y a lieu de calculer le préjudice consistant pour la société requérante en l'absence de financements malgré la poursuite de l'hébergement de Mme B et de sa fille entre le 6 septembre 2012 et le 6 janvier 2013 sur la base du forfait journalier applicable à cet établissement en 2012, et non, ainsi que demandé par la société Logis de Berri, en le fixant à deux dixièmes (soit un cinquième) des charges d'exploitation totales du lieu de vie et d'accueil, lequel disposerait d'un agrément pour 10 jeunes, au cours de cette période. 
 14. Dans ces conditions et compte-tenu du montant de 136,30 euros applicable au forfait journalier en cause, il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi par la société requérante en le fixant à 33 529,80 euros. 
 15. En deuxième lieu, compte-tenu des modalités de prise en charge de Mme B à compter du 7 janvier 2013 et du fait qu'elle disposait alors d'un logement autonome, il n'y a pas lieu d'accorder à la société requérante au titre de la période comprise entre cette date et le  
 14 janvier 2015 une somme correspondant au total des forfaits journaliers applicables ni, en tout état de cause, à un cinquième des charges d'exploitation exposées par le lieu de vie au cours de cette période. Par ailleurs, malgré une mesure d'instruction spécifique qui lui a été adressée sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la société Logis de Berri n'a apporté aucun élément de justification ni aucune précision sur les dépenses qu'elle a effectivement engagées entre le 7 janvier 2013 et le 6 septembre 2015 du fait de l'accompagnement social et éducatif de Mme B par ses services. Les frais représentatifs du coût de cet accompagnement social et éducatif ne peuvent ainsi pas donner lieu à indemnisation. 
 16. En troisième et dernier, il résulte de ce qui a été dit au point 10 qu'aucune indemnisation n'est due à la société requérante par la ville de Paris du fait de sa prise en charge de l'enfant Kyara Kayla E postérieurement au 7 janvier 2013. 
 17. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il sera fait exacte appréciation du préjudice matériel subi par la société Logis de Berri devant donner lieu à indemnisation par la ville de Paris en l'évaluant à la somme de 33 529,80 euros.  
 Sur les frais de l'instance : 
 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 2 000 euros, à verser à la société requérante au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La ville de Paris est condamnée à verser à la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Logis de Berri la somme de 33 529,80 euros. 
 Article 2 : La ville de Paris versera à la SARL Logis de Berri la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Logis de Berri et à la maire de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 V. D 
 Le greffier, 
 A. Lemieux        
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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