TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire droit du 19 mars 2020, rendu sur la requête n° 1800301 présentée par Mme C B, représentée par l'AARPI Pennec et Michau, le tribunal administratif de Marseille a déclaré la commune de Saint-Rémy-de-Provence responsable des conséquences dommageables de la chute dont Mme B a été victime le 6 juin 2016 et a ordonné une expertise médicale.  
 Vu : 
 - l'ordonnance du 3 août 2020 désignant le Dr A pour procéder à la mission d'expertise définie à l'article 2 du jugement n° 1800301 du 19 mars 2020 ;  
 - l'ordonnance du 13 février 2023 par laquelle la première vice-présidente du tribunal administratif de Marseille a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à zéro euro ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. () ". 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Par son jugement du 19 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a fait droit aux conclusions de Mme B tendant à ce que la commune de Saint-Rémy-de-Provence soit déclarée responsable de l'accident dont elle a été victime le 6 juin 2016, a ordonné, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires présentées par Mme B, la désignation d'un expert à l'effet de déterminer l'étendue de son préjudice, a condamné la commune de Saint-Rémy-de-Provence à verser à Mme B une provision de 2 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel et a réservé l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 3. Saisie par la commune de Saint-Rémy-de-Provence, la cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt n° 20MA01883 du 24 juin 2021, a, par l'article 1er, annulé le jugement n° 1800301 du 19 mars 2020, par l'article 2, rejeté la demande de Mme B présentée devant le tribunal administratif de Marseille et, par l'article 3, décidé que les frais d'expertise tels qu'ils seront liquidés par le président du tribunal administratif de Marseille seront mis à la charge de Mme B. Le jugement du 19 mars 2020 ayant été annulé en ce qu'il reconnaît la responsabilité de la commune de Saint-Rémy-de-Provence, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions indemnitaires de Mme B. 
 Sur les dépens :  
 4. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 
 5. Par une ordonnance du 13 février 2023, la première vice-présidente du tribunal administratif de Marseille a liquidé et taxé les frais et honoraires dus à l'expert à la somme de zéro euro.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Rémy-de-Provence, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Rémy-de-Provence présentées au même titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions indemnitaires de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les frais d'expertise sont liquidés et taxés à la somme de zéro euro. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Rémy-de-Provence sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la commune de Saint-Rémy-de-Provence. 
 Fait à Marseille, le 28 février 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 Signé 
 G. Markarian 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,