TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 et "a sursis à statuer 
 Par une ordonnance du 9 juillet 2018, le juge des référés a sursis à statuer sur les conclusions de la requête du Centre hospitalier Intercommunal-Hôpitaux du Léman (HDL) enregistrée le 28 février 2018. 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 février, 6 et 29 juin 2018, le Centre hospitalier Intercommunal-Hôpitaux du Léman (HDL) représenté par Me Guimet a demandé au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 - de constater que la réalisation des travaux de sécurisation et de mise en conformité de l'EHPAD des Verdannes, telle que préconisée par l'expert judiciaire, répond à l'ensemble des conditions posées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; 
 - d'enjoindre à la société Gespace, maître d'ouvrage et propriétaire de l'ouvrage de réaliser immédiatement les travaux de reprise préconisés par l'expert judiciaire pour assurer la sécurité de l'ouvrage, celle des personnes, et la continuité du service public ; 
 - de dire que cette mesure d'injonction sera assortie d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard constaté, à compter de la notification aux parties de l'ordonnance à intervenir. 
 Par des mémoires enregistrés les 25 mai et 29 juin 2018, la société Gespace France, représentée par Me Gassenbach, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge du Centre hospitalier Intercommunal-Hôpitaux du Léman une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2018, les Hôpitaux du Léman, représentés par Me Guimet, acceptent l'intervention d'un médiateur. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 12 mai 2023, le Centre hospitalier intercommunal-Hôpitaux du Léman, par son conseil, déclare se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : -1° Donner acte des désistements.  () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ()". 
 2. Le Centre hospitalier intercommunal-Hôpitaux du Léman déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal-Hôpitaux du Léman la somme demandée par la Société Gespace France au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du Centre Hospitalier Intercommunal-Hôpitaux du Léman. 
 Article 2 : La demande présentée par la Société Gespace France sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Centre hospitalier intercommunal-Hôpitaux du Léman et à la Société GESPACE France. 
 Fait à Grenoble le 2 octobre 2023. 
 Le président de la 6ème Chambre, 
 C.Vial-Pailler 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 1801190