TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance du 22 mars 2023, le président du tribunal administratif de Paris a ouvert une procédure juridictionnelle sur la demande de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique tendant à l'exécution des articles 2 et 3 du jugement        n° 1801642 rendu le 19 avril 2019 par lesquels le tribunal a condamné l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 29 731, 35 euros au titre de sa créance due suite à l'infection nosocomiale dont a été victime M. A B et celle de 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.  
 Par une lettre, enregistrée le 7 février 2022, la CPAM de Loire-Atlantique demande au tribunal de prescrire les mesures d'exécution des articles 2 et 3 jugement susvisé rendu le 19 avril 2019 par le tribunal administratif de Paris. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2023, la CPAM de Loire-Atlantique déclare se désister de sa demande d'exécution. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant: 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 1ºDonner acte des désistements () ". 
   2. Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2023, la caisse requérante a déclaré se désister de sa demande d'exécution du jugement n°1801642 et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande d'exécution de la CPAM de Loire-Atlantique. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. 
   Fait à Paris, le 30 mars  2023. 
 Le président de la 6ème section, 
 Y. Marino 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°1801642/6-1