TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril 2018 et 26 décembre 2019, Mme C B épouse A, représentée par Me Passoni, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de Nice à lui verser la somme de 10 855,86 euros à titre de réparation intégrale de ses préjudices ; 
 2°) de mettre à la charge du CCAS de Nice les entiers dépens ; 
 3°) de mettre à la charge CCAS de Nice la somme de 1 500 euros, à lui verser au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2019, le centre communal d'action sociale (CCAS) de Nice conclut , à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu'un expert soit désigné. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2022, Mme C B épouse A, représentée par Me Passoni, a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2022, Mme C B épouse A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B épouse A. 
 Article 2 La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au centre communal d'action sociale (CCAS) de Nice. 
 Fait à Nice, le 30 décembre 2022. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière. 
 N° 18001885