TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 mai  et   17 juillet 2018, la société Ing Leasing France, représentée par Me Clemence , demande au tribunal :  
 1°) de prononcer subséquemment à la décision de rejet par l'administration sur sa réclamation contentieuse du 18 mai 2017, la décharge   de la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de  l'année 2016  . 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros à la société Ing Leasing France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2018, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête dans son ensemble. 
 Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2022, la société Ing Leasing France déclare se désister de sa requête.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société Ing Leasing France est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à la société Ing Leasing France du désistement de sa requête.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ing Leasing France et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 11 octobre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Marc Clément 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la  souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier