TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 5 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 octobre 2018, le 17 septembre 2019, le 5 février 2020, le 5 mai 2020, le 11 juin 2020 et le 6 août 2020, la SAS NGE Génie civil, représentée par Me Pietra, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'homologuer l'accord transactionnel signé entre elle et le ministre des armées pour l'indemnisation des préjudices subis du 12 mai 2017 au 3 avril 2018 nés de la résiliation du marché public portant sur la réalisation de travaux de confortements de la carrière souterraine de Mortagne ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 250 269,82 euros TTC correspondant aux frais résultant de l'immobilisation de matériels pour la période allant du 4 avril 2018 au 28 février 2019 ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 451 636,39 euros TTC en réparation du préjudice subi du fait de l'abandon de matériaux dans la carrière souterraine ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 84 228,74 euros TTC correspondant aux frais généraux engagés ; 
 5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 87 393,27 euros en réparation du préjudice subi, somme à parfaire des intérêts dus ; 
 6°) à titre subsidiaire, de désigner avant dire droit un expert pour éclairer la juridiction sur l'état de la carrière, le coût ainsi que l'étendue des travaux supplémentaires à exécuter pour assurer la sécurisation du site et la possibilité de récupérer les matériaux abandonnés ainsi que l'étendue des dégradations de ces derniers et les coûts nécessaires à leur remédiation ; 
 7°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 Par un courrier du 23 novembre 2020, les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 25 novembre 2020, la SAS NGE Génie civil déclare accepter la médiation proposée.  
 Par un acte, enregistré le 15 janvier 2021, le ministre des armées déclare refuser la médiation proposée.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 décembre 2019, le 20 mars 2020, 11 mai 2022 et le 13 septembre 2022, le ministre des armées conclut dans le dernier état de ses écritures d'une part, au non-lieu à statuer sur les conclusions indemnitaires au motif qu'un protocole transactionnel a été conclu avec la société requérante et en exécution duquel les sommes stipulées lui ont été versées, d'autre part, au rejet du surplus des conclusions.  
 Par un acte, enregistré le 15 septembre 2022, la SAS NGE Génie civil déclare se désister de l'instance engagée par la requête et de l'action.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un acte, enregistré au greffe du tribunal le 15 septembre 2022, la SAS NGE Génie civil a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de la SAS NGE Génie civil étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS NGE Génie civil.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS NGE Génie civil et au ministre des armées.  
 Fait à Rouen, le 05 octobre 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre 
 C. BOYER 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.