TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 14 mai 2018 et le 23 juillet 2020, la société Deutsche Asset § Wealth Management Investment GmbH, agissant pour le compte de DeAM Fonds PVZ 1, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source d'un montant global de 4 059,73 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours des années 2010 et 2011 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 juillet 2018 et 24 août 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à compte tenu de la restitution, en cours d'instance, de la totalité des retenues à la source litigieuses. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 31 août 2020, la société Deutsche Asset § Wealth Management GmbH, agissant pour le compte de DeAM Fonds PVZ 1, déclare se désister purement et simplement. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ()  ". 
 2. Le désistement de la requête de la société Deutsche Asset § Wealth Management Investment GmbH, agissant pour le compte de DeAM Fonds PVZ 1, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deutsche Asset § Wealth Management Investment GmbH, agissant pour le compte de DeAM Fonds PVZ 1. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deutsche Asset § Wealth Management Investment GmbH, agissant pour le compte de DeAM Fonds PVZ 1, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 22 août 2022. 
                     Le président de la 10ème chambre, 
        signé 
                                       B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.