TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 mai 2018, 2 septembre 2022 et 6 septembre 2022, la société INKA Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds BIV NRW Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2009 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 6 août 2018 et 4 avril 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution intégrale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 12 avril 2023, la société INKA Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds BIV NRW Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société INKA Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds BIV NRW Fonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société INKA Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds BIV NRW Fonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société INKA Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds BIV NRW Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 3 mai 2023.
Le président de la 10ème chambre,
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.