TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires enregistrés respectivement les 16 mai, 7 août 2018 et 4 janvier 2023, la société Inka Internationale Kap. mbH agissant pour le compte de Inka-Master-Haek, représenté par Me Robert, demande au Tribunal :  
 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2011 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 6 août 2018 et 29 janvier 2019, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023 la société Inka Internationale Kap. mbH agissant pour le compte de Inka-Master-Haek déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Inka Internationale Kap. mbH agissant pour le compte de Inka-Master-Haek est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Inka Internationale Kap. mbH agissant pour le compte de Inka-Master-Haek est pur et simple. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inka Internationale Kap. mbH, agissant pour le compte de Inka-Master-Haek, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 17 mars 2023. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.