TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mai 2020, Yolaine A conteste la décision du 30 avril 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis lui a réclamé la somme de 3 464,28 euros au titre d'un trop-perçu de revenu de solidarité active (RSA)  
 Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2019, le département de Seine-Saint-Denis a informé le Tribunal du décès de la requérante.  
 Vu 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte des écritures produites par le département de la Seine-Saint-Denis que Mme A est décédée le 31 mai 2018, ce décès étant certifié par le fichier du système national de gestion des identifiants. La requérante étant décédée en cours d'instance, il y a lieu, par suite, de prononcer un non-lieu à statuer en l'état, jusqu'à une éventuelle reprise de l'instance par les ayants droit de Mme A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête n° 1805107 de Mme A 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 22 juin 2023. 
 Le président de la 5ème chambre 
 A. Myara 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.