TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 juin, 26 juillet et 8 août 2018, la société Lazard Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds Lazard-KVMV-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source d'un montant de 113 659 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours des années 2011 à 2013 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 juillet et 17 septembre 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution, prononcée en cours d'instance, d'un montant de 111 528,25 euros et au rejet du surplus des conclusions qui porte sur un montant de 2 130,75 euros. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 décembre 2019, la société Lazard Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds Lazard-KVMV-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ()  ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Lazard Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds Lazard-KVMV-Fonds, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Lazard Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds Lazard-KVMV-Fonds. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lazard Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds Lazard-KVMV-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 22 août 2022. 
                     Le président de la 10ème chambre, 
                 signé 
                                       B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.