TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2018, la société Deka Investment GMBH agissant pour le compte du fonds RPL Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de                                   11 345,25 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2012 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 16 septembre 2022 la société Deka Investment GMBH déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 16 septembre 2022 la société Deka Investment GMBH agissant pour le compte du fonds RPL Fonds a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Deka Investment GMBH agissant pour le compte du fonds RPL Fonds. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment GMBH agissant pour le compte du fonds RPL Fonds et au directeur de la direction des impôts des non-résidents.   
 Fait à Montreuil, le 4 juillet 2023. 
 La présidente de la 9e chambre, 
 J. Jimenez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1806420