TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 17 janvier 2019, le juge des référés a prononcé une astreinte journalière de 50 euros pour l'exécution de l'ordonnance n° 1803437 du 20 juin 2018 ayant enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de rétablir provisoirement M. A dans ses conditions matérielles d'accueil. 
 Le 18 octobre 2019, M. A a produit un mémoire en faisant valoir que la totalité des sommes n'avaient pas été réglées. 
 Le 24 octobre 2019, l'OFII a produit un mémoire en faisant valoir que la totalité de sa dette avait été réglée et que M. A avait même reçu un trop-perçu. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par ordonnance n° 1806454 du 17 janvier 2019, le juge des référés a prononcé une astreinte journalière de 50 euros pour l'exécution de l'ordonnance n° 1803437 ayant enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de rétablir provisoirement M. A dans ses conditions matérielles d'accueil. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que l'OFII a réglé la totalité de sa dette à M. A. Dès lors, il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 1803437 du 17 janvier 2019. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 1803437 du 17 janvier 2019. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Schürmann et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.        
 Fait à Grenoble, le 11 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1806454