TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 avril 2018, la société Centrale canine, représentée par Me Le Mière, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 250 000 euros à parfaire, en réparation du préjudice qu'elle a subi, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a informé qu'un protocole transactionnel avait été conclu avec la société Centrale canine. 
 Par un acte, enregistré le 18 mars 2024, la société Centrale canine déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " 
 2. Par un acte, enregistré le 18 mars 2024, la société Centrale canine a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Centrale canine. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Centrale canine et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Fait à Paris, le 18 juin 2024. 
 La présidente de la 4ème section, 
 A. Seulin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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