TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 juillet 2018, 8 janvier 2019,                        22 septembre 2022 et 22 février 2023, la société Deka Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds A-Stz Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :  
 1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées pour un montant de 5 128, 52 euros au titre de l'année 2010 ;  
 2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 17 septembre 2018, 22 mars 2019,                      20 février 2023 et 15 mars 2023, la direction des impôts des non résidents conclut au non lieu à statuer. 
 Par un acte, enregistré le 16 mars 2023, la société Deka Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds A-Stz Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 16 mars 2023, la société Deka Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds A-Stz Fonds a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
      ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Deka Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds A-Stz Fonds. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds A-Stz Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.  
 Fait à Montreuil, le 31 mars 2023. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 J. Jimenez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1806943