TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2018, la société Dekabank agissant pour le compte de Chronos Fundmaster, représentée par Me Robert, demande au tribunal de :  
 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 1 845,44 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2011 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 13 septembre 2022 la société Dekabank déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 13 septembre 2022, la société Dekabank a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
      ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Dekabank. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dekabank agissant pour le compte de Chronos Fundmaster et au directeur des impôts des non-résidents.   
 Fait à Montreuil, le 1er décembre 2022. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 J. Jimenez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.