TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 31 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 août 2018, 28 janvier 2019 et 22 octobre 2019, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DEKA STIFTUNGEN BALANCE, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 20 640,91 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2011 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par trois mémoires, enregistrés les 17 septembre 2018, 13 mai et 9 décembre 2019, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme 19 094,40 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DEKA STIFTUNGEN BALANCE déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DEKA STIFTUNGEN BALANCE a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKA INVESTMENT  GMBH agissant pour le compte du fonds DEKA STIFTUNGEN BALANCE. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DEKA STIFTUNGEN BALANCE et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 31 août  2022. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 Signé 
 N. Ribeiro-Mengoli 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.