TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 13 août 2018, et un mémoire enregistré le  
 14 octobre 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DEKA KOMMUNAL EUROLAND BALANCE, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2010, à hauteur de 5 329,85 euros ; 
 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires, enregistrés le 6 décembre 2018 et le 10 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge, dès lors que les impositions en litige ont fait l'objet d'un dégrèvement total.   
 Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DEKA KOMMUNAL EUROLAND BALANCE déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DEKA KOMMUNAL EUROLAND BALANCE a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DEKA KOMMUNAL EUROLAND BALANCE.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DEKA KOMMUNAL EUROLAND BALANCE et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 23 novembre 2022. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 Signé 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.