TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 octobre 2018, 12 mars et 10 juillet 2019 et 13 janvier 2020, la SCI Rudy, représentée par Me Cottin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye à lui verser la somme de 161 721,86 euros sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 décembre 2018, 6 mai 2019, 21 août 2019 et 10 février 2020, la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SCI Rudy une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un jugement du 3 janvier 2023 le tribunal a rejeté au fond les demandes de la SCI Rudy à l'encontre de la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye. Par suite il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de provision. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de provision présentées par la SCI Rudy. 
 Article 2 : Les conclusions de la SCI Rudy et celles de la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Rudy et à la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 La greffière,