TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 23 août 2018, la société SGSS DEUTSCHLAND KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH agissant  pour le compte du fonds ON BALANCE 3 (anciennement ACTIVEST A5), représentée par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2011 et 2012, à hauteur de 475 956, 36 euros ; 
 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme de 471 735,33 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 22 août 2022, la société SGSS DEUTSCHLAND KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds ON BALANCE 3 (anciennement ACTIVEST A5) déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 22 août 2022, la société SGSS DEUTSCHLAND KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH pour le compte du fonds ON BALANCE 3 (anciennement ACTIVEST A5) a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SGSS DEUTSCHLAND KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH pour le compte du fonds ON BALANCE 3 (anciennement ACTIVEST A5).  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SGSS DEUTSCHLAND KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH pour le compte du fonds ON BALANCE 3 (anciennement ACTIVEST A5) et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 29 septembre 2022. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 Signé 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.