TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 septembre 2018, 16 novembre 2022, 12 décembre 2022, et 3 février 2023, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ RCM GLOBAL EQUITY, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2009, à hauteur de 33 878,89 euros ; 
 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par quatre mémoires, enregistrés les 2 avril 2019, 9 décembre 2022, 6 janvier 2023, et 15 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 6 janvier 2023, une restitution à concurrence de la somme de 85 195, 80 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ RCM GLOBAL EQUITY déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ RCM GLOBAL EQUITY a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ RCM GLOBAL EQUITY.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ RCM GLOBAL EQUITY et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 11 avril 2023.  
 Le président de la 7ème chambre, 
 Signé 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.