TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 octobre 2018, M. B C, représenté par Me Camerlo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2017 par laquelle le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune d'Allauch a rejeté sa demande indemnitaire présentée le 12 septembre 2017 ; 
 2°) de condamner le CCAS d'Allauch à lui verser la somme de 49 020,61 euros en réparation du préjudice subi pour la période courant du 26 février 2017 au 12 septembre 2017 ; 
 3°) de mettre à la charge du CCAS d'Allauch une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre du 8 octobre 2021, les parties ont été invitées à recourir à une médiation en vue de trouver une issue définitive au litige les opposant, ce qu'elles ont accepté. 
 Un protocole d'accord de médiation a été signé entre M. C et le CCAS d'Allauch le 1er septembre 2022. 
 Par un jugement n°2207851 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif a prononcé l'homologation de l'accord de médiation conclu le 1er septembre 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2022, M. C, représenté par Me Guin, déclare se désister de sa requête. 
 Vu la décision du 1er janvier 2023 par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le jugement n°2207851 du 22 décembre 2022 portant homologation de l'accord de médiation conclu le 1er septembre 2022 entre M. C et le CCAS d'Allauch ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2022, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au centre communal d'action sociale de la commune d'Allauch. 
 Fait à Marseille, le 25 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°180861