TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 septembre 2018, la société UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH pour le compte du fonds BUMA-UNIVERSAL-FONDS-II, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article  
 L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source, d'un montant de  
 703 316,21 euros, effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de  
 l'année 2013 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2019, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, à concurrence du montant de 314 681,15 euros ayant fait l'objet d'avis de dégrèvement, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, la société UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH pour le compte du fonds BUMA-UNIVERSAL-FONDS-II déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, la société UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH pour le compte du fonds BUMA-UNIVERSAL-FONDS-II a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH pour le compte du fonds BUMA-UNIVERSAL-FONDS-II.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH pour le compte du fonds BUMA-UNIVERSAL-FONDS-II et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 18 octobre 2022. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 Signé 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.