TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2018, la société DEUTSCHE WERTPAPIERSERVICE BANK AG agissant pour le compte du fonds STADTSPARKASSE DÜSSELDORF NRW-FONDS demande au tribunal de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2016, à hauteur de 11 365,20 euros ; 
 Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet des conclusions de la requête. 
 Par un courrier du 21 septembre 2022, la société DEUTSCHE WERTPAPIERSERVICE BANK AG agissant pour le compte du fonds STADTSPARKASSE DÜSSELDORF NRW-FONDS a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements  () ". 
 2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de la requête a été adressée le 21 septembre 2022 à la société DEUTSCHE WERTPAPIERSERVICE BANK AG agissant pour le compte du fonds STADTSPARKASSE DÜSSELDORF NRW-FONDS. Ce pli a été retourné au motif d'une adresse inconnue, alors pourtant qu'il s'agit de la dernière adresse connue, fournie par la société requérante dans sa requête introductive d'instance. Il doit ainsi être réputé avoir été régulièrement notifié au 28 septembre 2022, date de son retour par les services postaux. Ce courrier comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la société DEUTSCHE WERTPAPIERSERVICE BANK AG agissant pour le compte du fonds STADTSPARKASSE DÜSSELDORF NRW-FONDS est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEUTSCHE WERTPAPIERSERVICE BANK AG agissant pour le compte du fonds STADTSPARKASSE DÜSSELDORF NRW-FONDS. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEUTSCHE WERTPAPIERSERVICE BANK AG agissant pour le compte du fonds STADTSPARKASSE DÜSSELDORF NRW-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 28 mars 2023. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 Signé 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.