TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2018, et des mémoires enregistrés les 8 février 2019 et 12 mars 2020, la société SIEMENS FINANCIAL SERVICES BUSINESS pour le compte du fonds SKAG-FONDS S3, représentée par Me Alston, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2006 représentant un montant total de 1 880 438,27 euros ;  
 2°) de condamner l'Etat aux dépens et de mettre à sa charge le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 décembre 2018, 8 mars 2019 et 13 janvier 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à l'irrecevabilité de la requête en raison de la tardiveté de la réclamation préalable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - l'avis du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 344678 du 23 mai 2011, Société Santander Asset Management SGIIC SA ;   
 - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 mai 2012, " Santander Asset Management SGIIC SA et autres " (C-338/11 à 347/11) ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens / ; () ". 
 2.  Aux termes de l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : () / b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement () ". Selon les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 190 du même livre, dans leur rédaction alors applicable : " Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédant celle où la décision ou l'avis révélant la non-conformité est intervenu ". 
 3. Il résulte de l'instruction, d'une part, que la réclamation préalable sollicitant le remboursement des retenues à la source prélevées au cours de l'année 2006 est datée du 29 décembre 2011, soit après l'expiration du délai de réclamation prévu par les dispositions du b) de l'article R*. 196-1 du livre précité, d'autre part, que l'arrêt C-338/11 à C-347/11 de la Cour de justice de l'Union européenne qui, conformément à l'avis susvisé n° 344678 du 23 mai 2011 rendu par le Conseil d'Etat, est la seule décision ayant révélé la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure à l'exclusion de celles citées par la requérante, est intervenu le 10 mai 2012, de sorte que les retenues à la source versées au Trésor public en 2006, soit avant le 1er janvier 2008, ne sont pas répétibles en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 190 du même livre dans sa rédaction alors applicable. Par suite, comme le relève l'administration dans son mémoire en défense, la réclamation au titre de 2006 est irrecevable pour tardiveté, de telle sorte que les conclusions à fin de restitution des retenues à la source opérées au titre de cette année 2006, sont manifestement irrecevables et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par la société SIEMENS FINANCIAL SERVICES BUSINESS pour le compte du fonds SKAG-FONDS S3 peut être rejetée, en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société SIEMENS FINANCIAL SERVICES BUSINESS pour le compte du fonds SKAG-FONDS S3 est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SIEMENS FINANCIAL SERVICES BUSINESS pour le compte du fonds SKAG-FONDS S3, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non résidents.  
 Fait à Montreuil, le 21 octobre 2022. 
 Le président de la 7ème chambre,  
 Signé 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.