TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2018, les sociétés Eiffage route méditerranée et AER, représentées par la société d'avocats Ringlé, Roy et Associés, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le Grand port maritime de Marseille à leur verser la somme de 3 740 233,41 euros, assortie des intérêts moratoires capitalisés ; 
 2°) de mettre à la charge du Grand port maritime de Marseille la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2021, le Grand port maritime de Marseille conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des sociétés requérantes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2022 les sociétés Eiffage route méditerranée et AER déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par le Grand port maritime de Marseille au titre de l'article L. 7161-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés Eiffage route méditerranée et AER. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le Grand port maritime de Marseille au titre de l'article L. 761-1 sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Eiffage route méditerranée et AER et au Grand port maritime de Marseille. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,