TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un nouveau mémoire, respectivement enregistrés les 12 novembre 2018 et 29 août 2022, la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Barbatus-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 10.147,48 euros au titre des années 2013 et 2014, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du Livre des procédures fiscales ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 21 novembre 2018 et 13 septembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Barbatus-Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Barbatus-Fonds est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Barbatus-Fonds. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Barbatus-Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents 
 Fait à Montreuil le 14 octobre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.