TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 décembre 2018, 16 janvier 2019, 2 août 2019, 16 octobre 2019 et 26 novembre 2019, M. B A, représenté par Me Kimboo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2018 par laquelle le directeur régional Pôle Emploi Pays-de-la-Loire l'a radié de la liste des demandeurs d'emplois ainsi que la décision du 19 octobre 2018 du directeur régional Pôle Emploi Pays-de-la-Loire rejetant son recours formé contre la décision du 15 octobre 2018 ; 
 2°) d'enjoindre à Pôle Emploi Pays-de-la-Loire de régulariser sa situation pour la période du 15 au 30 octobre 2018 ;   
 3°) de condamner Pôle Emploi à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice subi ; 
 4°) de mettre à la charge de Pôle Emploi le versement à son avocat de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2019, le directeur régional de Pôle emploi Pays-de-la-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 15 octobre 2018 et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été retirée le 10 juillet 2019 de sorte que les conclusions à fin d'annulation sont privées d'objet ; 
 - les conclusions indemnitaires ne sont pas fondées. 
 Des mémoires, enregistrés les 3 et 5 décembre 2019, ont été produits par M. A. Ils n'ont pas été communiqués. 
 M.  A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 décembre 2018. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " . 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 2. Un recours dirigé contre une décision administrative n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, la décision attaquée est retirée par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de la décision attaquée, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. 
 3. Il résulte de l'instruction que par une décision du 10 juillet 2019, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire a retiré la décision attaquée et a rétabli M. A dans ses droits au titre de la période du 15 au 30 octobre 2018. Cette décision, qui est entièrement favorable à son destinataire, doit être regardée comme étant devenue définitive. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. A sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 4. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, les conclusions tendant au versement d'une somme d'argent sont irrecevables. Les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de ces conclusions, tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. L'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise ainsi les conclusions indemnitaires, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions indemnitaires. 
 6. Il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date de la présente ordonnance le directeur régional Pôle Emploi Pays de la Loire aurait rejeté expressément ou implicitement une demande de M. A tendant à l'obtention d'une indemnité en réparation du préjudice dont il sollicite le versement devant le tribunal. M. A ne justifie dès lors pas avoir satisfait à l'exigence, précisée au point 5, découlant des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions indemnitaires du requérant sont irrecevables et doivent ainsi être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Kimboo, avocat du requérant, lequel bénéficie de l'aide juridictionnelle, d'une somme au titre des dispositions des articles L. 761-1 et du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M.  A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la directrice régionale Pôle Emploi Pays-de-la-Loire et à Me Jerry Kimboo. 
 Fait à Nantes, le 12 septembre 2022. 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,